Ces Conditions Générales d’Utilisation concernent la KiwipWatch 3. Pour plus d’informations concernant les CGV/CGU de la KiwipWatch 5, rendez-vous sur notre nouveau site www.kiwip.eu.
Vous avez fait l’acquisition d’un produit de la société KIWIP TECHNOLOGIES SAS (le « Produit KIWIP WATCH ») et nous vous en remercions.
Merci de lire attentivement ce contrat et ses annexes (la « Licence ») entre vous (l’« Utilisateur ») et la société KIWIP TECHNOLOGIES SAS, société par actions simplifiées dont le siège est 1 IMPASSE DES PAILLONS – 77700 – BAILLY-ROMAINVILLIERS – MARNE-LA-VALLEE France (« KIWIP TECHNOLOGIES SAS ») avant d’utiliser votre produit KIWIP WATCH.
Le fait d’utiliser le produit KIWIP TECHNOLOGIES SAS, de même que le fait de télécharger, de mettre à jour et plus généralement d’utiliser les Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS, vaut acceptation par l’Utilisateur de la Licence.
Si l’utilisateur refuse les termes de la Licence, il ne pourra pas télécharger et/ou utiliser d’une quelconque manière les Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS et en conséquence ne pourra pas utiliser le Produit KIWIP WATCH et ses services.
Les dispositions de la présente licence sont stipulées sans préjudice des dispositions impératives de la législation applicable à l’Utilisateur, notamment dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle et du droit de la consommation, susceptibles de faire bénéficier l’Utilisateur de droits spécifiques, en particulier au sein de l’Union européenne.
1. LA LICENCE
KIWIP TECHNOLOGIES SAS concède à l’Utilisateur une Licence non-exclusive et non-cessible d’utilisation des logiciels intégrés dans le Produit KIWIP WATCH et les documents connexes (et notamment de la documentation imprimée ou en ligne s’y rattachant) (ci-après, collectivement, les « Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS »), lui permettant de télécharger et d’utiliser les Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS, et, partant, d’utiliser le Produit KIWIP WATCH.
La Licence est consentie pour la durée de protection légale des droits d’auteur, dans le monde entier, pour un usage strictement privatif et conformément aux termes des présentes. En aucun cas, les Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS ne sont vendus à l’Utilisateur.
2. PROPRIÉTÉ DES LOGICIELS KIWIP TECHNOLOGIES SAS
La Licence ne confère aucun droit ou titre sur les Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS, qui restent la seule propriété de KIWIP TECHNOLOGIES SAS. Elle n’opère donc aucun transfert des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS à l’Utilisateur à quelque titre que ce soit.
L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des droits relatifs aux Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS et à ses éléments constitutifs (notamment titres, codes informatiques, concepts, images, photographies, animations, vidéos, musiques et textes éventuellement incorporés dans les Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS), ainsi que les éventuels droits de marque, brevet, dessin, modèle, droits sui generis sur les bases de données, droits d’auteur, savoir-faire, secret commercial et toutes demandes y afférentes sont la propriété exclusive de KIWIP TECHNOLOGIES SAS (ou de ses concédants) et sont protégés par la réglementation française et/ou autres lois, traités et accords internationaux relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle.
3. UTILISATION DES LOGICIELS KIWIP TECHNOLOGIES SAS
L’Utilisateur est autorisé à utiliser les Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS conformément aux instructions fournies avec ceux-ci. La Licence est accordée dans le cadre d’une utilisation strictement personnelle et non commerciale.
Sont notamment interdits, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable (et en particulier de l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle français) et/ou de l’autorisation de KIWIP TECHNOLOGIES SAS (ou de ses concédants) :
- La réalisation de copies des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS (à l’exception d’une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du Produit KIWIP WATCH et/ou des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS) ;
- L’exploitation commerciale des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS ou de l’un quelconque de ses éléments constitutifs, sous quelque forme que ce soit (vente, cession, location, licence, crédit-bail, etc.) ;
- Un usage contraire aux bonnes mœurs et/ou aux lois en vigueur ;
- Un usage non conforme aux instructions fournies ou aux spécifications minimums recommandées ;
- La modification des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS ou de l’un quelconque de ses éléments constitutifs ou la création de toute œuvre dérivée ;
- La modification, le contournement ou la suppression des mesures techniques de protection des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS et/ou de tout ou partie de ses éléments constitutifs et des systèmes de gestion des droits numériques y afférents ;
- La correction par l’Utilisateur ou par un tiers choisi par l’Utilisateur des éventuels bugs, erreurs et anomalies des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS ;
- La mise à disposition ou la transmission des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS et/ou de l’un quelconque de ses éléments constitutifs, par tout moyen, en particulier par l’intermédiaire d’un réseau de communications électroniques au moyen, sans que cette liste soit limitative, d’un téléphone, internet, Box, télévision connectée ;
- La décompilation, la rétro-conception et/ou le désassemblage des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS, et ce même à des fins d’interopérabilité.
L’Utilisateur ne peut pas transférer, vendre, revendre, sous-licencier, louer et/ou mettre à disposition d’une quelconque manière les Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS qu’il a acquis, par quelques moyens que ce soient (y compris par voie de téléchargement sur un réseau de communications électroniques), ni aucun de ses éléments constitutifs (y compris, le cas échéant, le code d’activation associé aux Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS).
4. UTILISATION DES LOGICIELS KIWIP TECHNOLOGIES SAS ET DU PRODUIT KIWIP WATCH
L’Utilisateur comprend, reconnaît et accepte que l’accès à certaines fonctionnalités des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS et, partant, du Produit KIWIP WATCH, en ce compris son enregistrement, nécessitent une connexion à Internet dont il est seul responsable. L’Utilisateur est seul responsable du paiement de tous frais tiers liés à sa connexion à Internet, dont l’abonnement à un fournisseur d’accès à Internet ou les frais de connexion depuis un appareil mobile.
Le fonctionnement des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS et, partant, du Produit KIWIP WATCH, peut être interrompu, limité ou restreint en fonction des capacités, de la bande passante ou des restrictions techniques de la connexion à Internet et du fournisseur d’accès. L’Utilisateur comprend, reconnaît et accepte que la connectivité Internet liée aux Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS et au Produit KIWIP WATCH est fournie par des tiers sur lesquels KIWIP TECHNOLOGIES SAS n’a aucun contrôle et est régie par les conditions respectives desdits tiers. La fourniture, la qualité, la disponibilité et la sécurité de la connectivité Internet, des logiciels et des services sont sous l’entière responsabilité desdits tiers. De la même manière, le fonctionnement des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS et, partant, du Produit KIWIP WATCH, peut être interrompu, limité ou restreint en cas de maintenance des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS, ce que l’Utilisateur accepte.
L’Utilisateur reconnaît enfin avoir pris connaissance et accepté les avertissements complémentaires pouvant exister selon le Produit KIWIP WATCH concerné, dont le détail figure en Annexe 2.
5. MISES À JOUR
KIWIP TECHNOLOGIES SAS n’est pas tenue de fournir à l’Utilisateur des mises à jour, mises à niveau et/ou nouvelles versions (ci-après, les « Mises à jour ») des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS. Toutefois, dans l’hypothèse où KIWIP TECHNOLOGIES SAS mettrait une Mise à jour à la disposition de l’Utilisateur, celui-ci devra être en possession d’une licence valable pour la version précédente afin de pouvoir utiliser la Mise à jour, laquelle sera fournie aux conditions de la présente Licence. L’Utilisateur reconnaît en outre que KIWIP TECHNOLOGIES SAS se réserve le droit, progressivement ou non, de cesser ou de limiter la maintenance des anciennes versions. L’Utilisateur s’engage donc à télécharger et utiliser toute Mise à jour mise à sa disposition afin de bénéficier pleinement des garanties qui sont offertes par KIWIP TECHNOLOGIES SAS.
6. ENTRÉE EN VIGUEUR – RÉSILIATION DE LA LICENCE
La Licence entre en vigueur à compter du premier usage des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS, correspondant à la date du premier téléchargement et/ou première utilisation.
Elle est résiliée automatiquement, de plein droit, par KIWIP TECHNOLOGIES SAS sans notification dans le cas d’un manquement grave à l’une quelconque de ses obligations ou d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations essentielles aux termes et conditions de la Licence par l’Utilisateur. Elle est résiliée automatiquement, de plein droit, par l’Utilisateur, par la destruction et/ou la désinstallation par l’Utilisateur des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS et/ou de tout ou partie de tous ses éléments constitutifs. Il est rappelé que la résiliation de la Licence peut rendre l’utilisation du Produit KIWIP WATCH par l’Utilisateur impossible ou non conforme aux souhaits de l’Utilisateur.
7. GARANTIES
7.1 GARANTIE COMMERCIALE
KIWIP TECHNOLOGIES SAS a apporté aux Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS tout son savoir-faire en matière de logiciels pour produits connectés pour garantir à l’Utilisateur une entière satisfaction.
Si toutefois, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d’achat du Produit KIWIP WATCH, les Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS s’avèrent, dans des conditions normales d’utilisation, défectueux ou non conformes aux caractéristiques fonctionnelles et techniques décrites dans les instructions fournies, de telle sorte que l’utilisation du Produit KIWIP TECHNOLOGIES SAS en devienne impossible, KIWIP TECHNOLOGIES SAS s’engage à procéder gratuitement au remplacement des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS s’ils sont disponibles (ou à défaut à son remboursement intégral à la valeur d’achat), aux conditions définies ci-après.
Pour que la copie des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS défectueuse puisse être remplacée (ou, le cas échéant, pour que le Produit KIWIP WATCH soit remboursé), l’Utilisateur doit :
- Prendre contact avec le support technique de KIWIP TECHNOLOGIES SAS. Après avoir brièvement décrit le défaut dont les Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS font l’objet, KIWIP TECHNOLOGIES SAS confirmera s’il peut effectivement s’agir d’un défaut ou non.
- Si cette confirmation est donnée par KIWIP TECHNOLOGIES SAS, KIWIP TECHNOLOGIES SAS permettra à l’Utilisateur de télécharger sans frais supplémentaires une nouvelle copie des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS (ou le cas échéant, restituera le prix d’achat du Produit KIWIP TECHNOLOGIES SAS dans les meilleurs délais, sous réserve du parfait respect par l’Utilisateur des conditions requises en application de la Charte SAV de KIWIP TECHNOLOGIES SAS.
KIWIP TECHNOLOGIES SAS se réserve le droit de supprimer le code d’activation associé aux Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS dans le cas où celui-ci serait retourné par l’Utilisateur dans les conditions ci-dessus.
7.2 GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de la garantie commerciale consentie ci-dessus, il est rappelé à l’Utilisateur que le vendeur des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS reste tenu des garanties légales applicables, et notamment, s’agissant des Utilisateurs consommateurs résidant sur le territoire français, des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues à l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation, et aux articles 1641 à 1649 du Code civil, respectivement. Le détail de ces garanties figure en Annexe 1.
Il est rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Utilisateur consommateur :
- (1) bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- (2) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- (3) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois depuis le 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion;
- (4) peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Il est également rappelé qu’au titre de la garantie légale de conformité, le bien est conforme au contrat :
- (i) s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; - (ii) ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Il est enfin rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
8. LIMITATION DE GARANTIE
Les Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS sont fournis en l’état et sans garantie autre que celle prévue à l’Article 7 de la Licence. En particulier, KIWIP TECHNOLOGIES SAS ne garantit pas le fonctionnement continu ou sans erreur des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS et/ou la correction des erreurs.
L’Utilisateur reconnaît expressément que toute Utilisation des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS qui ne serait pas conforme aux instructions d’utilisation, aux spécifications minimums recommandées, et dans sa dernière version mise à disposition, s’effectue à ses risques et périls. Dès lors, si le défaut ou la non-conformité constaté(e) par l’Utilisateur résulte de cet usage impropre, de même que d’un cas de force majeure, aucune des garanties prévues à l’Article 7 de la Licence ne sera due par KIWIP TECHNOLOGIES SAS.
Dans les limites imposées par la loi applicable, KIWIP TECHNOLOGIES SAS exclut en conséquence toute garantie relative à la valeur marchande des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS, à la satisfaction de l’Utilisateur, à son aptitude à répondre à une utilisation particulière ou à l’absence de contrefaçon.
L’Utilisateur reconnaît enfin avoir pris connaissance et accepté des limitations de garantie complémentaires pouvant exister selon le Produit KIWIP TECHNOLOGIES SAS concerné.
9. RESPONSABILITÉ
En aucun cas KIWIP TECHNOLOGIES SAS ne saurait être tenue responsable de tout préjudice direct, indirect, accidentel, spécial, accessoires ou autre né à l’occasion de (1) l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS, (2) de l’utilisation inadéquate ou du mauvais fonctionnement des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS ou d’une version ancienne non supportée, (3) de la perte ou de l’altération de toute donnée ou information, et/ou (4) de la perte de tout revenu ou affaire résultant de la possession ou de l’utilisation des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS, et ce même si KIWIP TECHNOLOGIES SAS a été avertie de l’éventualité d’un tel préjudice.
KIWIP TECHNOLOGIES SAS décline en particulier toute responsabilité en cas d’utilisation des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS faite contrairement aux précautions d’emploi visées dans les instructions d’utilisation. L’Utilisateur supportera tous les frais de réparation et/ou correction des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS, et tous les risques liés à une perte de profits, perte ou altération de données, erreurs, perte d’informations commerciales ou autre résultant de la possession des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS ou de son utilisation.
Enfin, l’Utilisateur comprend, reconnaît et accepte que les Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS ne sont pas conçus ou prévus pour une utilisation autre que pour le Produit KIWIP WATCH. L’Utilisateur comprend et accepte expressément que tout autre matériel, logiciel, contenu ou ensemble de données pourrait être endommagé par l’installation ou l’utilisation des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS sur tout autre produit que le Produit KIWIP TECHNOLOGIES SAS. KIWIP TECHNOLOGIES SAS, ses sociétés affiliées et ses tiers concédants de licence ne peuvent être tenus responsables de tels dommages.
En tout état de cause, la responsabilité de KIWIP TECHNOLOGIES SAS ne saurait excéder la valeur d’achat des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS.
L’Utilisateur reconnaît enfin avoir pris connaissance et accepté des limitations de responsabilité complémentaires pouvant exister selon le Produit KIWIP TECHNOLOGIES SAS concerné. Le détail figure en Annexe 2.
DONNÉES PERSONNELLES – RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
KIWIP TECHNOLOGIES SAS respecte la législation applicable en matière de protection des données personnelles et de la vie privée.
L’Utilisateur peut être invité à communiquer à KIWIP TECHNOLOGIES SAS des données personnelles (telles que son nom, son adresse physique, son adresse IP, son adresse de courriel, ses données de géolocalisation ou toute autre données personnelles au sens de la Directive 95/46/CE) à l’occasion de son enregistrement de même qu’au cours de l’utilisation des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS et du Produit KIWIP TECHNOLOGIES SAS.
KIWIP TECHNOLOGIES SAS n’utilise les données personnelles de l’Utilisateur qu’aux seules fins de la réalisation des fonctionnalités attendues des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS, ainsi que du suivi de la relation commerciale avec l’Utilisateur, à des fins de sécurité conformément aux lois et règlements applicables et pour permettre d’améliorer et personnaliser les produits et services qui sont proposés à l’Utilisateur et les informations qui lui sont adressées. KIWIP TECHNOLOGIES SAS pourra également être amenée à partager ces données avec ses prestataires de services externes sous une forme qui ne permette pas d’identifier personnellement l’Utilisateur, pour l’ensemble des fins précitées.
En communiquant ses données personnelles à KIWIP TECHNOLOGIES SAS, l’Utilisateur autorise cette dernière à les traiter aux fins précitées. Dans le cas où ces données personnelles seraient identifiées comme étant nécessaires à l’utilisation des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS et du Produit KIWIP TECHNOLOGIES SAS et que l’Utilisateur refuserait de les communiquer à KIWIP TECHNOLOGIES SAS ou refuserait que ces données soient traitées conformément aux présentes, les Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS et/ou le Produit KIWIP TECHNOLOGIES SAS ne pourront pas être utilisés.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant communiquées à KIWIP TECHNOLOGIES SAS. Ce droit peut être exercé par l’Utilisateur en écrivant à KIWIP TECHNOLOGIES SAS à l’adresse figurant en tête des présentes et en indiquant ses nom, prénom, adresse physique ou adresse de courriel.
KIWIP TECHNOLOGIES SAS a déclaré le traitement des données personnelles dans le cadre de l’utilisation du Produit KIWIP TECHNOLOGIES SAS. Numéro DOSSIER CNIL : 2004688
LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
La Licence est soumise exclusivement au droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit de loi. En cas de différend lié à la formation, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution ou la résiliation de la Licence, les tribunaux français compétents selon la loi française seront seuls compétents, même en cas d’urgence ou de pluralité de défendeurs. Toutefois, pour tout Utilisateur consommateur résidant dans l’Union européenne, lorsque le droit français offre un degré de protection du consommateur inférieur par rapport au droit du pays de résidence de l’Utilisateur, les lois sur la protection du consommateur du droit du pays de résidence de l’Utilisateur prévalent.
ANNEXE 1 : GARANTIES LÉGALES
Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».
Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.211-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ».
Article L.211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Article L.211-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».
Article L.211-11 du Code de la consommation : « L’application des dispositions des articles L.211-9 et L.211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts ».
Article L.211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1643 : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Article 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».
ANNEXE 2 : INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La présente Annexe 2 détaille, pour chaque type de Produit KIWIP TECHNOLOGIES SAS, les avertissements complémentaires, limitations additionnelles de garanties et de responsabilités et les compléments d’informations sur les données personnelles.
KIWIP WATCH
Avertissements complémentaires
Pour déterminer sa position, le [KIWIP WATCH] utilise les coordonnées provenant de satellites GPS. Les conditions environnementales (météorologiques, atmosphériques, magnétique notamment) sont susceptibles d’avoir une incidence sur la disponibilité des systèmes satellitaires. Les fonctionnalités du [KIWIP WATCH] peuvent en être impactées et être de ce fait temporairement indisponibles, et ce sans préavis.
L’Utilisateur comprend, reconnaît et accepte que la connectivité satellite liée aux Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS et au [KIWIP WATCH] est fournie par des tiers sur lesquels KIWIP TECHNOLOGIES SAS n’a aucun contrôle et est régie par les conditions respectives desdits tiers. La fourniture, la qualité, la disponibilité et la sécurité de la connectivité satellite, des logiciels et des services sont sous l’entière responsabilité desdits tiers, de sorte que KIWIP TECHNOLOGIES SAS ne sera pas responsable d’une quelconque interruption du service liée aux systèmes satellitaires.
L’Utilisateur comprend, reconnaît et accepte enfin que l’accès à certaines fonctionnalités des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS et, partant, du [KIWIP WATCH], nécessitent une carte SIM et un numéro d’appel permettant notamment au [KIWIP WATCH] d’envoyer des alertes sur le(s) numéro(s) choisi(s) par l’Utilisateur via l’application. De transmettre en temps réel les coordonnées GPS permettant d’utiliser les services de géolocalisation du produit et de recevoir et d’émettre des appels vocaux si et seulement si le forfait de la carte SIM inclut un abonnement de service KIWIP « voix+data ».
- Chaque appel depuis la montre sera limité à une durée de 5 (cinq) minutes pour des raisons de sécurité d’utilisation de la montre.
- Chaque Message chat vocale sera limité à 20 (vingt) secondes pour des raisons d’optimisation d’utilisation de la montre par les enfants.
- La zone Europe couverte incluse dans les services Kiwip sera limité à 40 jours par an et non consécutifs.
- Cette zone Europe inclus dans les services Kiwip se délimite uniquement aux pays : : Allemagne, Belgique, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal + Royaume-Uni, Suisse et Monaco. Les autres pays seront facturés en hors forfait selon la consommation et un barème communiqué spécifiquement pour le pays ou la montre sera utilisée.
L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable de cette carte SIM et du paiement de tous frais tiers liés à son acquisition et son utilisation pour la [KIWIP WATCH], et que KIWIP TECHNOLOGIES SAS n’a aucun contrôle sur la fourniture, la qualité, la disponibilité et la sécurité de la carte SIM et des services associés, fournis par des tiers et sous leur responsabilité, de sorte que KIWIP TECHNOLOGIES SAS ne sera pas responsable d’une quelconque interruption du service liée aux systèmes GSM/GPRS.
Limitations additionnelles de garanties et de responsabilités
[KIWIP WATCH] peut, comme tous matériels électroniques, ne pas fonctionner comme attendu et ne pas retransmettre une position GPS. Dans une telle hypothèse, la responsabilité de KIWIP TECHNOLOGIES SAS ne saurait excéder le remboursement du prix d’achat du [KIWIP WATCH], comme indiqué à l’Article 9.
L’Utilisateur reconnaît que [KIWIP WATCH] n’est qu’un outil d’assistance à la communication et localisation dont il a la charge et ne saurait en aucun cas se substituer à la surveillance directe par l’Utilisateur référent desdits utilisateurs.
En conséquence, KIWIP TECHNOLOGIES SAS ne saurait être tenue responsable de tout préjudice direct, indirect, accidentel, spécial, accessoires ou autre né, subi par l’Utilisateur et/ou par les personnes monitorées, à l’occasion de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du [KIWIP WATCH].
L’Utilisateur déclare en outre utiliser le [KIWIP WATCH] à des fins strictement privées et à l’exclusion de tout usage professionnel et conformément aux lois applicables. De manière générale, la géolocalisation de tiers par l’Utilisateur via [KIWIP WATCH] s’effectue donc sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, dans le parfait respect des lois applicables.
KIWIP TECHNOLOGIES SAS se réserve le droit de résilier la Licence, de plein droit et sans préavis, dans l’hypothèse où l’Utilisateur devait utiliser la [KIWIP WATCH] en violation des lois et règlements qui sont applicables à l’Utilisateur.
Données personnelles
Conformément à la réglementation en vigueur, KIWIP TECHNOLOGIES a procédé à la déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL) de la collecte et du traitement des données à caractère personnel effectués via le site Internet de KIWIP TECHNOLOGIES dont l’URL est la suivante : http://www.kiwip.fr
Numéro DOSSIER CNIL : 2004688
- 2.1 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES – Les utilisateurs du Site ont la possibilité de souscrire un abonnement au périodique d’information de KIWIP TECHNOLOGIES. Les informations recueillies à cette occasion permettent à KIWIP TECHNOLOGIES d’adresser ledit périodique aux abonnés. Ces données personnelles collectées sont destinées à l’usage exclusif de KIWIP TECHNOLOGIES.
- 2.2 DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION – Conformément à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’internaute utilisateur du Site dispose d’un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit il doit s’adresser à KIWIP TECHNOLOGIES : contact@kiwip.fr
Résiliation du Service
KIWIP TECHNOLOGIES SAS met à la disposition des utilisateurs un service payant avec ou sans engagement.
Si l’utilisateur souhaite mettre un terme aux prélèvements monétaires du service Kiwip. Il devra respecter les règles ci-dessous.
Contrat sans date de fin d’engagement ou avec une date dépassée
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat, en respectant un préavis de 1 mois. Pour cela il vous faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception avec les mentions de votre nom, prénom, numéro de compte utilisateur et numéro de téléphone de la montre sur papier libre afin que nous puissions traiter votre demande.
Contrat avec une date de fin d’engagement non dépassée
Votre contrat comporte une date d’engagement à venir.
Votre résiliation anticipée entraîne le paiement d’indemnités (mensualités restant dues jusqu’à la fin de la période minimale) et de frais de résiliation. Ces frais correspondent aux frais bancaires et à la somme du montant total des mensualités restant dues.
Demande de résiliation
La demande de résiliation doit être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception. Le contenu de la lettre et le motif invoqué devront être justifiés.
Résiliation par Kiwip Technologies SAS :
Rappel : En sélectionnant l’offre Libre Opérateur, l’utilisateur doit choisir un nouvel opérateur télécom et aucune portabilité de numéro ne sera possible.
En cas de non-respect des conditions d’utilisations du service de Kiwip Technologies et/ou malgré un préavis, il y a retard ou défaut de paiements, alors Kiwip Technologies pourra résilier le service de l’utilisateur sous 24 heures maximum et réclamer le remboursement des sommes dues, frais de banques inclus.
Par exception aux dispositions en vigueur, la Société peut résilier les Abonnements immédiatement et sans préavis, en cas de manquement grave ou renouvelé du Client à ses obligations aux termes des CGV et CGU, en cas de non-paiement de son Abonnement, quelle que soit la formule d’Abonnement choisie, ou en cas de demande des autorités administratives compétentes.
Le solde des redevances d’Abonnement dues jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours est intégralement dû par le Client à la Société et devient alors immédiatement exigible.
Toute utilisation frauduleuse de la carte Sim Kiwip dans un autre appareil que la montre KiwipWatch entraînera l’arrêt immédiat de tous les services Kiwip Technologies.
Les frais supplémentaires qui pourraient en découler seront à la charge du client.
Tous les frais liés aux appels ou données ou SMS émis vers des numéros autres que ceux préenregistrés dans la montre et dans la zone de couverture autorisée, seront automatiquement imputées à la charge du client ainsi que les pénalités en lien à cette utilisation frauduleuse.